Comment est attribué un logement social ?

L’attribution d’un logement social répond à un cadre légal précis, défini par le Code de la construction et de l'habitation, et s’appuie sur une instance décisionnelle :
la Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). De l’instruction de votre demande à la décision finale, découvrez pas à pas le fonctionnement de la CALEOL et les règles qui garantissent une attribution équitable, transparente et non discriminatoire.

Vous voulez tout savoir sur le fonctionnement d’une CALEOL ?

Le fonctionnement d’une commission d’attribution de logements et d’examen de d’occupation des logements est régi par le code de l’habitation et de la construction (L.441-2). La commission d’attribution se doit de respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de logement social et de non-discrimination.
La CALEOL réunit :

6 membres désignés par le Conseil d’administration de Pas-de-Calais habitat
le maire de la commune concernée (ou son·sa représentant·e) ;
Le préfet ou son représentant ;
Le président de l’EPCI ou son représentant
un ou plusieurs membres des équipes du bailleur ;

Découvrez le processus d’attribution des logements de l’examen de votre dossier à la notification de la décision.

1. L’instruction de votre demande de logement

L’attribution d’un logement social est soumise à des conditions de ressources.
L’instruction de votre dossier permet de vérifier que vos revenus respectent les plafonds réglementaires, qui varient selon :

la composition de votre foyer,
et le type de financement du logement ( PLAI, PLUS ou PLS).

Pendant cette étape, toutes les pièces justificatives fournies sont examinées avec attention afin de s’assurer que votre demande est complète et conforme.

2. L’examen des candidatures

Une fois les dossiers étudiés, Pas-de-Calais habitat sélectionne 3 candidatures par logement disponible. Ces dossiers sont ensuite présentés à la Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). Pour chaque logement, la commission doit examiner les candidatures de manière objective, impartiale et non discriminatoire.

Les décisions de la CALEOL sont prises à la majorité de ses membres, présents ou représentés, dans le respect :

des critères d’attribution des logements sociaux et des priorités fixées par la loi
et des orientations fixées par la politique d’attribution du bailleur.

La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, en fonction :